Conditions du programme partenaires EDELFUNDE

Version 1.1 · Mise à jour et prise d’effet : 25 octobre 2026

1. Organisateur et participation

Votre cocontractant est EDELFUNDE EOOD, zh.k. Manastirski livadi B, bl. 48, et. 2, ap. 3, 1404 Sofia, Bulgarie ; immatriculation 202603643, TVA BG202603643 ; représentée par Boyan Velikov ; kontakt@edelfunde.de.

Le programme s’adresse aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle ou indépendante et aux organisations établies dans l’UE. Des coordonnées exactes et un canal promotionnel exploité légalement sont nécessaires. La candidature est gratuite, sans droit automatique à l’admission. Le contrat débute à notre approbation expresse sous forme écrite électronique ou sur un autre support textuel ; la seule inscription ne suffit pas. Aucun achat, dépôt, minimum de ventes ou rythme fixe de publication n’est imposé. Les partenaires agissent de manière indépendante, sans pouvoir engager EDELFUNDE. Aucun contrat de travail n’est créé.

Dans la relation contractuelle entre vous et EDELFUNDE, ces conditions spécifiques prévalent sur les modèles génériques du portail. Les conditions distinctes de GoAffPro pour ses propres services restent inchangées.

Avant approbation, nous vérifions identité, statut professionnel, adresse, pouvoir de représentation, pays d’établissement et de résidence fiscale, canaux et marchés visés. Les données fiscales et d’immatriculation nécessaires sont recueillies selon la situation ; aucune pièce d’identité n’est demandée systématiquement. Les informations peuvent être corrigées avant l’envoi. L’admission comprend une copie enregistrable des conditions convenues, compléments individuels et langue contractuelle. La notice de confidentialité informe et ne constitue pas un consentement général. Le terme partenaire ne modifie pas la qualification juridique réelle.

2. Commission et réduction

La commission est de 15 % du chiffre d’affaires net éligible des produits : prix effectivement payé après toutes remises, hors TVA, livraison et autres frais. Exemple : 100 € de produits nets après remises donnent 15 € de commission. Les commandes annulées, impayées ou intégralement remboursées ne donnent aucun droit ; un remboursement partiel réduit proportionnellement la commission.

Le code personnel accorde 5 % de réduction sur les produits à la communauté. Les conditions du code affichées lors de l’achat s’appliquent ; le cumul n’est possible que si le paiement le permet. Livraison et disponibilité suivent les indications de la boutique. Aucune commission n’est versée pour recruter d’autres partenaires. Les achats personnels, commandes fictives et opérations de contournement sont exclus.

3. Attribution des ventes

Un code personnel partenaire valide utilisé à l’achat prime sur l’attribution par lien. À défaut, la commande est attribuée au dernier lien d’un partenaire approuvé correctement enregistré dans les 30 jours précédant l’achat. Une ancienne relation client ne crée aucun droit illimité à commission. Une seule commission est versée par commande. Les traces techniques sont évaluées selon ces règles et peuvent être corrigées sur justificatifs appropriés.

Le suivi par lien suppose le consentement préalable légalement requis et un enregistrement techniquement réussi. Refus ou retrait, changement d’appareil et restrictions du navigateur peuvent empêcher l’attribution. Un code saisi peut permettre une attribution limitée sans lien préalable ; les données de commande et comptables ne deviennent pas anonymes. Aucun contournement du consentement n’est permis. Les erreurs peuvent être signalées avec les seuls justificatifs nécessaires à kontakt@edelfunde.de. Les droits et délais légaux restent réservés.

4. Vérification et paiement

La commission est d’abord provisoire. Le droit inconditionnel naît lorsque 30 jours au moins se sont écoulés depuis la commande, que celle-ci est payée et livrée et que le délai de retour ou rétractation applicable a expiré, pour la part non annulée ou remboursée. La base est le montant net éligible des produits effectivement conservé par le vendeur après remises, hors TVA, livraison et frais. La validation manuelle confirme les conditions sans permettre de retenir discrétionnairement une commission acquise.

Nous vérifions les conditions remplies sous sept jours calendaires. Seuls les montants concernés par une réclamation précise ou un soupçon d’abus étayé peuvent être provisoirement suspendus. Nous expliquons le motif et la date de résolution envisagée, réexaminons les dossiers ouverts sous 30 jours et ne retardons pas les sommes incontestées exigibles. Les délais impératifs et droits en cas de retard restent réservés.

Le paiement se fait exclusivement par virement SEPA en EUR sur un compte accessible par SEPA attribuable au partenaire. Aucun État membre particulier n’est imposé pour l’IBAN d’un compte de l’UE. Nous payons chaque mois au plus tard le 15 du mois suivant la naissance du droit inconditionnel. Dès 20 €, le paiement entre dans le cycle mensuel normal ; les petits soldes sont reportés, réglés sur demande à la prochaine échéance et, en tout état de cause, sous 60 jours calendaires après la naissance du droit inconditionnel. Le seuil n’entraîne ni perte ni report indéfini.

Avant le premier paiement, le partenaire fournit les données d’identification, fiscales et bancaires nécessaires ainsi que les documents requis selon son statut et son pays, par exemple une facture ou un contrat. Le paiement est effectué après réception de ces données et documents. Nous précisons ce qui manque sans exiger de documents non pertinents. Nous supportons nos frais d’envoi ; les frais de banque bénéficiaire et la conversion demandée dépendent du prestataire du partenaire. Une mention telle que « payable » ne remplace pas la vérification et ne limite pas les droits légaux.

Les partenaires remplissent leurs obligations fiscales et sociales. Nos propres obligations légales de vérification, TVA, retenue et déclaration restent à notre charge. La TVA sur la prestation est ajoutée seulement si elle est légalement due et correctement justifiée ; l’autoliquidation et les exonérations licites restent réservées. Une facture est requise lorsque la loi l’impose. L’autofacturation fiscale nécessite un accord distinct.

Les remboursements partiels réduisent proportionnellement les commissions provisoires. Les erreurs démontrées, fraudes ou remboursements ultérieurs ne peuvent être corrigés que sur une base légale transparente et compensés légalement. Un geste commercial purement volontaire du vendeur sans motif légal ne supprime pas automatiquement un droit inconditionnel. Les droits impératifs d’un éventuel agent commercial restent réservés.

5. Promotion responsable

• La publicité et la relation d’affiliation doivent être clairement et immédiatement indiquées dans la langue du contenu, par exemple « Publicité ». Utilisez aussi les outils de la plateforme lorsque cela est requis. Une mention cachée dans le profil ne suffit pas.
• Utilisez des informations exactes. Aucune promesse de guérison, allégation d’efficacité médicale, faux témoignage ou résultat garanti. Présentez les cristaux comme objets naturels, de collection ou de décoration.
• Pas de spam ni d’emails ou messages publicitaires illicites. Des coordonnées publiques ne remplacent pas un consentement publicitaire requis. Respectez les règles nationales de publicité, de médias, de confidentialité et des plateformes.
• Aucune manipulation de cookies, clic forcé, redirection trompeuse, usurpation ou fraude. Ne nous transmettez pas de listes de clients ni de données personnelles de commande inutiles.
• Les sites de coupons ou cashback, les annonces payantes sur la marque « EDELFUNDE » et ses variantes, et son utilisation dans un domaine ou nom de compte nécessitent notre accord préalable sous forme textuelle.

Chaque unité publicitaire pouvant être vue indépendamment doit être identifiée. Pour les coopérations françaises concernées, « Publicité » ou « Collaboration commerciale » figure clairement sur l’image ou la vidéo pendant toute la publicité. Aucune incitation directe aux enfants à acheter ou convaincre leurs parents. Aucune allégation environnementale non étayée telle que « écologique », « durable » ou « neutre en carbone ». « Naturel » décrit des caractéristiques matérielles démontrables, sans avantage écologique global.

Un code individuel ne prouve pas qu’une réduction publique échappe aux règles de prix de référence. Nous fournissons les formulations et prix nécessaires avant les campagnes générales. Ne présentez pas une pièce épuisée comme disponible et ne supprimez ni ne déformez avertissements, rappels ou informations consommateurs.

Le partenaire suspend rapidement une publicité manifestement illicite et nous en informe. Nous examinons les plaintes et faisons apporter les corrections ; la responsabilité ne repose pas entièrement sur le partenaire. Pour les coopérations soumises au formalisme français, nous concluons une convention écrite complète par précaution avant le début.

6. Contenus et propriété intellectuelle

Pendant la participation active, seuls les visuels, textes et éléments de marque expressément autorisés par nous pour les partenaires peuvent être utilisés, à titre non exclusif et révocable, pour promouvoir notre boutique. Tous les contenus du site ne sont pas automatiquement licenciés. Respectez les droits des tiers, notamment sur la musique, les photos et les personnes représentées. Le partenaire conserve ses propres contenus ; leur réutilisation par EDELFUNDE au-delà de l’examen nécessaire du programme requiert une autorisation distincte. À la fin du contrat, cessez la promotion active et toute nouvelle utilisation des éléments autorisés, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Durée, modification et résiliation

Le préavis de 14 jours ne s’applique qu’en l’absence de délai impératif plus long. La qualification de partenaire indépendant, agent commercial ou salarié dépend des faits et du droit impératif. Les droits légaux ne sont pas exclus.

Les commissions légitimement acquises ne sont pas perdues. Les recommandations légalement enregistrées avant la fin restent éligibles pendant le reliquat de leur fenêtre initiale de 30 jours selon les anciennes conditions, sans limiter des droits impératifs plus larges. Aucune nouvelle promotion ne doit débuter après résiliation. Tout solde incontesté, même inférieur à 20 €, est payé sous 30 jours après vérification finale et réception des données réellement nécessaires ; une échéance légale antérieure prévaut. Les modifications n’aggravent pas rétroactivement l’attribution des recommandations déjà enregistrées.

Les changements substantiels, notamment du taux de commission, sont annoncés sous forme textuelle au moins 30 jours avant la date envisagée et ne concernent que les recommandations futures. Aucun droit existant n’est diminué rétroactivement. Les modifications contractuelles nécessitent l’accord requis ; le silence ne vaut pas acceptation générale. À défaut d’accord, la participation peut prendre fin par résiliation ordinaire.

8. Responsabilité, confidentialité et droit applicable

Aucune limitation ne vise les fautes intentionnelles ou lourdes, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni les responsabilités impératives. Dans les limites légales, la responsabilité pour faute légère dans une obligation essentielle est limitée au dommage typique prévisible. Aucune audience ni rémunération déterminée n’est garantie.

Le droit bulgare s’applique en principe. Lorsque les règles françaises d’influence commerciale exigent un contrat soumis au droit français, celui-ci régit la coopération concernée, précisée dans une convention complète. Les autres dispositions impératives et règles légales de compétence restent réservées. La désignation comme partenaire professionnel ne retire aucun droit impératif à une personne agissant réellement comme consommateur. Les droits impératifs des tiers, notamment une responsabilité solidaire légale, ne sont pas exclus.

La confirmation d’admission précise la langue contractuelle convenue. Les trois versions visent le même sens, sans préjudice des obligations impératives de langue et de transparence.

Confidentialité et contact : Notice de confidentialité · kontakt@edelfunde.de